Article R743-105 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Si, pendant le délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.
Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce. - art. R743-100 (V) art. R743-100
- Cite Code de commerce. - art. R743-104 (V) art. R743-104
- Cite Code de commerce. - art. R743-44 (V) art. R743-44
- Cite Code de commerce. - art. R743-45 (V) art. R743-45
- Cite Code de commerce. - art. R743-99 (V) art. R743-99
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-99
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-104
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-104
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.