Article R743-100 du Code de commerce
Version en vigueur du 7 mars 2019 au 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
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Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ce délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La requête du cessionnaire doit être remise au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article R. 743-44.
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 ; en ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et demeurée infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
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Textes liés
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Code de commerce - art. R743-106 (V) art. R743-106
- Cite Code de commerce - art. R743-107 (V) art. R743-107
- Cite Code de commerce - art. R743-108 (VD) art. R743-108
- Cite Code de commerce - art. R743-35 (V) art. R743-35
- Cite Code de commerce - art. R743-44 art. R743-44
- Cite Code de commerce - art. R743-45 art. R743-45
- Cite Code de commerce - art. R743-99 art. R743-99
- Cite Code de commerce. - art. R743-105 (V) art. R743-105
- Cite Code de commerce. - art. R743-46 (V) art. R743-46
- Cite Code civil - art. 1843-4 art. 1843-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 19
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 19
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 19
- Modifie Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.