Article R743-44 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er mai 2009 au 18 novembre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, un plan de financement prévoit de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. R743-100 (VD) art. R743-100
- Cite Code de commerce - art. R743-101 (VD) art. R743-101
- Cite Code de commerce - art. R743-102 (V) art. R743-102
- Cite Code de commerce - art. R743-102-1 (V) art. R743-102-1
- Cite Code de commerce - art. R743-106 (V) art. R743-106
- Cite Code de commerce - art. R743-107 (V) art. R743-107
- Cite Code de commerce - art. R743-109 (V) art. R743-109
- Cite Code de commerce - art. R743-116 (V) art. R743-116
- Cite Code de commerce - art. R743-125 art. R743-125
- Cite Code de commerce - art. R743-126 (V) art. R743-126
- Cite Code de commerce - art. R743-127 (V) art. R743-127
- Cite Code de commerce - art. R743-128 (VD) art. R743-128
- Cite Code de commerce - art. R743-48 (V) art. R743-48
- Cite Code de commerce - art. R743-98 (V) art. R743-98
- Cite Code de commerce - art. R743-99 art. R743-99
- Cite Code de commerce. - art. R743-105 (V) art. R743-105
- Cite Code de commerce. - art. R743-46 (V) art. R743-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.