Article R743-104 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'alinéa premier de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23 art. 23
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 27 art. 27
- Modifie Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. R743-107 (V) art. R743-107
- Cite Code de commerce - art. R743-93 (VD) art. R743-93
- Cite Code de commerce. - art. R743-105 (V) art. R743-105
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.