Article R743-106 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles R. 743-44, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 743-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 743-100.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 15
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-99
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.