Article R743-107 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux. La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables.
Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45 et du cinquième alinéa de l'article R. 743-100.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. R743-100 art. R743-100
- Cite Code de commerce - art. R743-104 art. R743-104
- Cite Code de commerce - art. R743-44 art. R743-44
- Cite Code de commerce - art. R743-45 art. R743-45
- Cite Code de commerce - art. R743-99 art. R743-99
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 16
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-99
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-104
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-104
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.