Article R743-45 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er mai 2009 au 18 novembre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute modification de la répartition ou du nombre des titres de capital ou parts sociales détenus par les associés, qu'ils exercent ou non au sein de la société, est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Le procureur général en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société, étant attributaire de parts d'intérêts.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. R743-100 (VD) art. R743-100
- Cite Code de commerce - art. R743-102 (V) art. R743-102
- Cite Code de commerce - art. R743-107 (V) art. R743-107
- Cite Code de commerce - art. R743-126 (V) art. R743-126
- Cite Code de commerce - art. R743-128 (VD) art. R743-128
- Cite Code de commerce - art. R743-130 (V) art. R743-130
- Cite Code de commerce. - art. R743-105 (V) art. R743-105
- Cite Code de commerce. - art. R743-46 (V) art. R743-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.