Article R713-66 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération.
Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, d'autre part l'importance économique des circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.
II.-L'étude économique de pondération recueille les données statistiques permettant d'établir, par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, les données suivantes :
1° Le nombre de ressortissants ;
2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par ses ressortissants ;
3° Le nombre de salariés qu'ils emploient.
Le poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la moyenne arithmétique de ces trois données.
Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale s'étend sur deux régions, ces données sont établies séparément dans le territoire relevant de chaque région.
Les données statistiques mentionnées au premier alinéa sont recueillies au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général. Les bases d'imposition de l'année précédant celle du renouvellement général, fournies par établissement, sont collectées auprès des services fiscaux par la chambre de commerce et d'industrie de région. Le nombre de salariés des établissements, établi à la date du 30 juin de l'année précédant celle du renouvellement général, est collecté auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et chaque chambre de commerce et d'industrie de région pour les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
Pour les chambres départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie locales, l'étude économique de pondération est effectuée par la chambre de commerce et d'industrie de région.
Les données mentionnées aux 1° et 3° sont transmises par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée au plus tard le 10 mars de l'année du renouvellement général. La chambre de commerce et d'industrie de région s'assure de la fiabilité et de l'exactitude des données transmises.
III.-L'étude calcule la proportion que représente au sein de la chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois indicateurs économiques énumérés au II du présent article.
Le même calcul est fait, au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, pour établir les proportions représentées, d'une part par les catégories et sous-catégories, d'autre part par les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France.
IV.-Le nombre des sous-catégories professionnelles définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 est limité à deux. La répartition des électeurs entre ces deux sous-catégories est décidée par la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
V.-Les chambres mentionnées au premier alinéa du I transmettent les études économiques de pondération au préfet de région du siège de la chambre concernée, à CCI France et au ministre de tutelle, au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement général. L'étude économique de pondération de la chambre de commerce et d'industrie de région doit correspondre à l'agrégation des études économiques réalisées par les chambres de commerce et d'industries territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée aux dates requises, ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou défectueux, l'autorité de tutelle fait réaliser l'étude nécessaire dans les meilleurs délais aux frais de la chambre défaillante.
VI.-Cette étude permet de déterminer le poids économique de chaque chambre de commerce et d'industrie de région mentionné au 10° de l'article L. 711-16.
Jurisprudence appliquant l'article R713-66 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 336849, Inédit au recueil Lebon
R . 713 - 66 du code de commerce n'imposent la réalisation d'une étude de pesée économique qu'à l'occasion d'un renouvellement sur deux des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/03/2010, 336850, Inédit au recueil Lebon
de commerce ne prévoient aucune harmonisation régionale ; que l'article R . 713 - 66 du code de commerce prévoit que l'étude de pesée économique doit être réalisée à l'occasion d'un renouvellement sur deux ; qu'elle…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 04/05/2016, 393425, Inédit au recueil Lebon
R . 713 - 66 , et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000 " ; 2. … de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2011, 11NC00468, Inédit au recueil Lebon
B tendant aux même fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2114168
de commerce , issu du décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019. … R . 713 - 66 et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général.
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 19/10/2020, 18MA00768, Inédit au recueil Lebon
de commerce . ". … L'article 33 prévoit également que ce prélèvement s'opère à hauteur de 150 millions d'euros à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie défini à l'article L. 711-1 et…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 19/10/2020, 18MA02839, Inédit au recueil Lebon
de commerce . ". … L'article 33 prévoit également que ce prélèvement s'opère à hauteur de 150 millions d'euros à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie défini à l'article L. 711-1 et…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 68 (V) art. 68
- Cite Arrêté du 17 mars 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 11 art. 11
- Deplace Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 18 janvier 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. A713-27 (Ab) art. A713-27
- Cite Code de commerce - art. A713-28 (V) art. A713-28
- Cite Code de commerce - art. A713-29 (V) art. A713-29
- Cite Code de commerce - art. D712-25 (V) art. D712-25
- Cite Code de commerce - art. R711-19 (V) art. R711-19
- Cite Code de commerce - art. R711-47 (M) art. R711-47
- Cite Code de commerce - art. R711-63 (V) art. R711-63
- Cite Code de commerce - art. R712-23 (Ab) art. R712-23
- Cite Code de commerce - art. R712-25 (Ab) art. R712-25
- Cite Code de commerce - art. R713-32 (VT) art. R713-32
- Cite Code de commerce - art. R713-67 (V) art. R713-67
- Cite Code de commerce - art. R713-69 (Ab) art. R713-69
- Cite Code de commerce - art. R713-71 (V) art. R713-71
- Cite Code de commerce - art. R917-10 (M) art. R917-10
- Cite Code de commerce - art. R917-31 (V) art. R917-31
- Cite Code de commerce - art. R927-3 (V) art. R927-3
- Cite Code de commerce. - art. R927-5 (T) art. R927-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-46 (VD) art. R4424-46
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-57 (VD) art. R4424-57
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 11
- Deplace Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 11
- Cite Code de commerce art. R713-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.