Article R713-67 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 11
- Deplace Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 11
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.