Article R711-47 du Code de commerce
Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l'article R. 711-46.
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66.
II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66.
Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.
Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.
III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie.
Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés.
IV.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
V.-Le nombre de membres des chambres de commerce et d'industrie locales, départementales d'Ile-de-France et territoriales, et leur répartition entre catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans les mêmes conditions.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 11 décembre 2019 au 1er janvier 2026
- Version du 30 décembre 2016 au 11 décembre 2019
- Version du 13 mai 2016 au 30 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 13 mai 2016
- Version du 3 décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 7 août 2010 au 3 décembre 2010
- Version du 6 septembre 2007 au 7 août 2010
- Version du 28 mars 2007 au 6 septembre 2007
Textes liés
- Cite Décret n°2007-739 du 7 mai 2007 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2007-740 du 7 mai 2007 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2007-1308 du 5 septembre 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2008-815 du 21 août 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-97 du 26 janvier 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-237 du 27 février 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2009-283 du 12 mars 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2009-307 du 19 mars 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2009-308 du 19 mars 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-571 du 20 mai 2009 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2009-1018 du 25 août 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-1129 du 17 septembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-1143 du 22 septembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-1385 du 11 novembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Décret n°2010-1012 du 30 août 2010 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A713-28 (V) art. A713-28
- Cite Code de commerce - art. R711-46 (V) art. R711-46
- Cite Code de commerce - art. R711-47-1 (Ab) art. R711-47-1
- Cite Code de commerce - art. R711-47-2 (V) art. R711-47-2
- Cite Code de commerce - art. R713-32 (VT) art. R713-32
- Cite Code de commerce - art. R713-66 art. R713-66
- Cite Code de commerce. - art. R711-51 (V) art. R711-51
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. R711-46
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R711-46
- Cite Code de commerce art. R711-46
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R711-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.