Article 6 du Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2009
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
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- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
- Cite Code de commerce art. R711-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.