Aller au contenu
En vigueur

Article 5 du Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2009

A la date mentionnée à l'article 4 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Aveyron.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.