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En vigueur

Article 4 du Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2009

Les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.

La chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron entre en fonction à compter de cette même date.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.