Article R713-65 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article L. 713-11.
Textes liés
- Concordance Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L713-11 (V) art. L713-11
- Cite Code de commerce - art. R917-30 (VD) art. R917-30
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires art. 1
- Cite Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale art. 2
- Cite Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale art. 2
- Cite LEGITEXT000054270357
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. R917-30
- Cite Code de commerce art. R917-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.