Article R917-10 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er septembre 2013 au 21 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le 2° du II de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte art. 5
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.