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Version historique

Article R917-10 du Code de commerce

Version en vigueur du 1er septembre 2013 au 21 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le 2° du II de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.