Article R663-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.
La rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.
Jurisprudence appliquant l'article R663-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-23.466
l'article R . 663 - 13 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la rémunération de l'administrateur calculée par application du système du tarif aboutirait à une somme excédant 100 000 euros HT…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-23.465, Publié au bulletin
l'article R . 663 - 13 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la rémunération de l'administrateur calculée par application du système du tarif aboutirait à une somme excédant 100 000 euros HT…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-23.465
l'article R . 663 - 13 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la rémunération de l'administrateur calculée par application du système du tarif aboutirait à une somme excédant 100 000 euros HT…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-23.466, Inédit
l'article R . 663 - 13 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la rémunération de l'administrateur calculée par application du système du tarif aboutirait à une somme excédant 100 000 euros HT…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 avril 2024, n° 24/00079
R . 663 - 13 et suivants du code de commerce , le montant de la rémunération de la requérante serait supérieur à la somme de 100 000 euros HT, soit la somme de 550 000 euros HT selon ce barème. … PAR CES MOTIFS Vu les…
- Cour d'appel de Pau, 25 janvier 2011, n° 11/00247
Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ( Article R663 - 13 du Code de Commerce ) ***********…
- Cour d'appel de Pau, 25 janvier 2011, 11/00247
Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ( Article R663 - 13 du Code de Commerce ) ***********…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2023, n° 23/00534
en application des articles R663 - 13 , R 663-38 et R663-39 du code de commerce , et les articles 462, 709 et s. du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Manon BOURDARIAS. … -le bien-fondé de la…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L620-1 art. L620-1
- Cite Code de commerce - art. L631-1 art. L631-1
- Cite Code de commerce - art. L640-1 art. L640-1
- Cite Code de commerce - art. R663-10 (V) art. R663-10
- Cite Code de commerce - art. R663-16 (V) art. R663-16
- Cite Code de commerce - art. R663-34 (V) art. R663-34
- Cite Code de commerce - art. R663-36 (V) art. R663-36
- Cite Code de commerce - art. R663-4 art. R663-4
- Cite Code de commerce - art. R663-5 (V) art. R663-5
- Cite Code de commerce - art. R663-9 (M) art. R663-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires art. 7
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L640-1
- Cite Code de commerce art. R663-4
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. R663-10
- Cite Code de commerce art. L631-1
- Cite Code de commerce art. R663-4
- Cite Code de commerce art. R663-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.