Article R663-12-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires art. 6
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code de commerce art. L626-10
- Cite Code de commerce art. L444-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.