Article R661-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;
2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure avec mise en état ;
4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;
5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ;
6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6.
Jurisprudence appliquant l'article R661-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-20.912, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 661 - 6 3° du code de commerce , ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, 11 janvier 2018, n° 17-10.282
Y... ès qualités alors que les dispositions de l'article R . 661 - 6 , 1°, du code de commerce lui en font obligation et n'étant plus dans les délais pour régulariser la procédure dès lors que le jugement déféré a été…
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 14-20.912
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 661 - 6 3° du code de commerce , ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2024, n° 24/02930
R 661 - 6 du code de commerce et 553 du code de procédure civile ; Vu le jugement dont appel, rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer le 14 mai 2024, mettant la société Le Grand Hôtel en redressement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-16.394, Publié au bulletin
R . 661 - 6 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. … R . 661 - 6 du code de commerce et 126 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-16.394
R . 661 - 6 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. … R . 661 - 6 du code de commerce et 126 du code de procédure civile.
- Cour d'appel de Pau, 9 février 2023, n° 22/01547
* Dans ses dernières conclusions en date du 12 août 2022, la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Sud Aquitaine demande à la cour, Vu les dispositions des articles R 661 - 6 et suivants du code de commerce , de…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-19.039
R . 661 - 6 du code de commerce dispose que : « L'appel des jugements rendus en application des L. 661-1, L. 661-6, des chapitres ler et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2021 au 1er septembre 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2021
- Version du 8 juin 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er février 2013 au 8 juin 2018
- Version du 1er janvier 2011 au 1er février 2013
- Version du 15 février 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 25 mai 2008 au 15 février 2009
- Version du 27 mars 2007 au 25 mai 2008
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. L642-12 art. L642-12
- Cite Code de commerce - art. L642-7 art. L642-7
- Cite Code de commerce - art. L661-1 art. L661-1
- Cite Code de commerce - art. L661-6 art. L661-6
- Cite Code de commerce - art. R661-4 (V) art. R661-4
- Cite Code de commerce - art. R661-7 (V) art. R661-7
- Cite Code de procédure civile - art. 763 art. 763
- Cite Code de procédure civile - art. 901 art. 901
- Cite Code de procédure civile - art. 905 art. 905
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile art. 12
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L642-12
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. L661-6
- Cite Code de commerce art. L642-12
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. L642-12
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. L661-6
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. L661-6
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L642-12
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de procédure civile art. 763
- Cite Code de procédure civile art. 763
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 763
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 763
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.