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En vigueur

Article R661-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.

Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.

Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 du prononcé de l'arrêt.

Jurisprudence appliquant l'article R661-7 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Bordeaux, 2 octobre 2023, n° 23/04252

    R . 661 - 7 du code de commerce , le greffier de la cour d'appel transmettra dans les huit jours du prononcé de l'arrêt infirmatif une copie de celui-ci au greffier du tribunal de commerce de Bordeaux aux fins…

  • Cour d'appel de Toulouse, 21 juin 2023, n° 22/04469

    En application des dispositions de l'article R 661 - 7 du code de commerce , la copie du présent arrêt sera transmise par le greffier de la cour au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité…

  • Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 2023, n° 22/03421

    En application des dispositions de l'article R 661 - 7 du code de commerce , la copie du présent arrêt sera transmise par le greffier de la cour au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité…

  • Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2019, 19/012361

    En application des dispositions de l'article R . 661 - 7 du code de commerce , dans la mesure où le présent arrêt annule une décision soumise à publicité, le greffier de la cour transmettra dans les huit jours du…

  • Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2019, n° 19/01236

    En application des dispositions de l'article R . 661 - 7 du code de commerce , dans la mesure où le présent arrêt annule une décision soumise à publicité, le greffier de la cour transmettra dans les huit jours du…

  • Cour d'appel de Nancy, 10 avril 2024, n° 23/00978

    R . 661 - 7 du code de commerce . … En l'espèce, la violation des prescriptions en matière de notification et de publicité des arrêts des cours d'appel prévues par les dispositions de l'article R . 661 - 7 du code de…

  • Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2024, n° 23/01044

    Motifs L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif…

  • Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2015, n° 13/04846

    de commerce que le greffier de la cour d'appel doit notifier aux parties en exécution de l'article R 661 - 7 du même code ; qu'il en résulte que le délai de forclusion de l'article R 624-5 ne peut courir, lorsque c'est…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.