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En vigueur

Article R661-8 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.

Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.

Jurisprudence appliquant l'article R661-8 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Orléans, 4 juin 2020, n° 19/03201

    de commerce et des rappels effectués par le mandataire. … PAR CES MOTIFS CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise, Y AJOUTANT, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation…

  • Cour d'appel d'Orléans, 4 juin 2020, 19/032011

    de commerce et des rappels effectués par le mandataire. … PAR CES MOTIFS CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise, Y AJOUTANT, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation…

  • Cour d'appel d'Orléans, 11 juin 2020, 19/033601

    L'article L. 631-15, II, du code de commerce énonce qu'à tout moment de la période d'observation, la liquidation judiciaire peut être prononcée si le redressement est manifestement impossible. … PAR CES MOTIFS CONFIRME…

  • Cour d'appel d'Orléans, 11 juin 2020, n° 19/03360

    L'article L. 631-15, II, du code de commerce énonce qu'à tout moment de la période d'observation, la liquidation judiciaire peut être prononcée si le redressement est manifestement impossible. … PAR CES MOTIFS CONFIRME…

  • Cour d'appel d'Agen, 21 août 2023, n° 23/00099

    Motifs : Sur l'applicabilité de l'article 905-1 du code de procédure civile : L'article R . 661 - 8 du code de commerce édicte qu'à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les règles de la procédure civile sont…

  • Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 21/009891

    de commerce ". … Dit que conformément aux dispositions de l'article R . 661 - 8 du code de commerce , le présent arrêt sera notifié aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général, par le greffe de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.