Article 905 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
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Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.
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- Version du 1er octobre 2026 (en vigueur)
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- Version du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025
- Version du 31 juillet 2023 au 1er septembre 2024
- Version du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 23 décembre 2019
- Version du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 11 mai 2017 au 1er septembre 2017
- Version du 28 septembre 2016 au 11 mai 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 28 septembre 2016
- Version du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 73 art. 73
- Cite Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. R661-6 (VD) art. R661-6
- Cite Code de commerce - art. R821-176 (V) art. R821-176
- Cite Code de commerce - art. R823-5 (MMN) art. R823-5
- Cite Code de la consommation - art. R423-4 (Ab) art. R423-4
- Cite Code de la consommation - art. R623-4 (Ab) art. R623-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1037-1 (VD) art. 1037-1
- Cite Code de procédure civile - art. 778 art. 778
- Cite Code de procédure civile - art. 795 art. 795
- Cite Code de procédure civile - art. 907 (VD) art. 907
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-20 (VD) art. R121-20
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-7 (VD) art. R311-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.