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En vigueur

Article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section…

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.

Jurisprudence appliquant l'article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.