Article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section…
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.
Jurisprudence appliquant l'article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Nîmes, 9 novembre 2022, n° 22/02436
R . 121 - 20 du code des procédures civiles d'exécution , 122, 905-2 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formée au greffe de la cour le 12 juillet 2022 par la SCI [...] à l'encontre du jugement…
- Cour de cassation, 21 janvier 2016, n° 14-28.985
délai" de l'article R . 121 - 20 , alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposait pas le recours à la procédure dite à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé…
- Cour d'appel de Pau, 28 juin 2023, n° 23/01656
l'exécution du tribunal judiciaire de Pau du 26 mai 2023 ; Vu la déclaration d'appel du 12 juin 2023 de Monsieur [M] [F] (RG 23/1644) ; Vu la requête en assignation à jour fixe de Monsieur [M] [F] du 14 juin 2023 (RG…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-28.985, Publié au bulletin
; 2°/ que la formule impérative de l'article R . 121 - 20 du code des procédures civiles d'exécution , qui dispose que la cour d'appel statue à bref délai, laisse présumer dans l'esprit des parties que l'affaire fait…
- Cour d'appel de Riom, 26 janvier 2023, n° 22/00973
R . 121 - 20 et R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ' jugé irrecevable sa déclaration d'appel ; ' débouter M. … Cette notification était accompagnée d'un courrier rappelant explicitement les…
- Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2024, n° 23/07149
Il convient en effet de rappeler que le délai d'appel contre les décisions du juge de l'exécution est de quinze jours ainsi qu'en dispose l'article R 121 - 20 du code des procédures civiles d'exécution et qu'aux termes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2021, 20-14.284, Publié au bulletin
R . 121 - 20 du code des procédures civiles d'exécution . » Réponse de la Cour Vu les articles R . 121 - 20 , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et 905-2 et 911 du code de procédure civile, dans leur…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 21/09723
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles R 121 - 20 et R 121-15 du code des procédures civiles exécution , le délai d'appel contre les décisions du juge de l'exécution est de 15 jours à compter de la…
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Modifie Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de procédure civile - art. 905 art. 905
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD) art. R641-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile art. 11
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.