Article 905 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues au titre II du livre V et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er octobre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2025 au 1er octobre 2026
- Version du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025
- Version du 31 juillet 2023 au 1er septembre 2024
- Version du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 23 décembre 2019
- Version du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 11 mai 2017 au 1er septembre 2017
- Version du 28 septembre 2016 au 11 mai 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 28 septembre 2016
- Version du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 73 art. 73
- Cite Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. R661-6 (VD) art. R661-6
- Cite Code de commerce - art. R821-176 (V) art. R821-176
- Cite Code de commerce - art. R823-5 (MMN) art. R823-5
- Cite Code de la consommation - art. R423-4 (Ab) art. R423-4
- Cite Code de la consommation - art. R623-4 (Ab) art. R623-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1037-1 (VD) art. 1037-1
- Cite Code de procédure civile - art. 778 art. 778
- Cite Code de procédure civile - art. 779 art. 779
- Cite Code de procédure civile - art. 789 art. 789
- Cite Code de procédure civile - art. 795 art. 795
- Cite Code de procédure civile - art. 907 (VD) art. 907
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-20 (VD) art. R121-20
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-7 (VD) art. R311-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 778
- Cite Code de procédure civile art. 779
- Cite Code de procédure civile art. 779
- Cite Code de procédure civile art. 789
- Cite Code de procédure civile art. 795
- Cite Code de procédure civile art. 795
- Cite Code de procédure civile art. 795
- Cite Code de procédure civile art. 778
- Cite Code de procédure civile art. 779
- Cite Code de procédure civile art. 789
- Cite Code de procédure civile art. 795
- Cite Code de procédure civile art. 907
- Cite Code de procédure civile art. 789
- Cite Code de procédure civile art. 795
- Cite Code de procédure civile art. 779
- Cite Code de procédure civile art. 789
- Cite Code de procédure civile art. 795
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.