Article 907 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.
Jurisprudence appliquant l'article 907 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2023, n° 23/00118
COUR D'APPEL de REIMS Chambre sociale [Localité 2] tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE CLÔTURE ( article 907 du code de procédure civile ) N° RG 23/00118 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FI7V Monsieur [N] [L] Représenté par Me…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2024, n° 21/11129
MOTIFS Selon les dispositions de l'article 791 auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile , le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 22-14.430, Publié au bulletin
[C] fait grief à l'arrêt de déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, alors « que par l'effet du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure civile aux…
- Cour d'appel d'Angers, 22 mars 2023, n° 22/00835
907 et 789 6° du code de procédure civile . … Sur ce, Le renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure civile , tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, pour les conditions dans lesquelles…
- Cour de cassation, 5 octobre 2023, n° 22-14.430
[C] fait grief à l'arrêt de déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, alors « que par l'effet du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure civile aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-10.105, Publié au bulletin
907 et suivants du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il n'a pas été fait application de l'article 905 du Code de procédure civile et ni les parties appelantes, ni les parties intimées n'ont demandé la fixation…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 juillet 2024, n° 22/00543
L'article 907 du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état procède par renvoi à l'article 789 du même code. … Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile , [l'article 789, 6°] est…
- Cour d'appel de Reims, 21 novembre 2023, n° 23/00028
[G] [O] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile , - condamner la SA AXA FRANCE IARD à libérer l'actuel garage gardien du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.