Article R643-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : De la clôture…
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable.
Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.
L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.
Jurisprudence appliquant l'article R643-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-21.810, Publié au bulletin
de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article R . 643 - 20 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article L.643-11, II du code de commerce , qui autorise la caution qui a…
- Cour de cassation, 28 juin 2016, n° 14-21.810
de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article R . 643 - 20 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 643-11, II, du code de commerce , qui autorise la caution qui…
- Cour d'appel de Bourges, 4 avril 2024, n° 23/00405
de commerce , mais qu'en application de l'article R . 643 - 20 du même code, le créancier poursuivant qui exerce un recours personnel sur le fondement de ce texte doit préalablement faire reconnaître par le président…
- Cour de cassation, 20 mai 2021, n° 19-23.354
[L] reste lui devoir une somme de 129 601,97 euros ; qu'il résulte de l' article R . 643 - 20 du code de commerce que la caution dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite…
- Cour d'appel de Poitiers, 29 novembre 2022, n° 21/02623
En application de l'article R643 - 20 du code de commerce , la société Crédit Logement a saisi le Président du tribunal de commerce de Saintes d'une demande aux fins d'injonction de payer à l'encontre de Mme [G] [N] la…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 février 2023, n° 21/03968
Motifs de la décision 1) Sur la nullité de l'acte introductif et la nullité de l'ordonnance En application de l'article R 643 - 20 du code de commerce , le président du tribunal est saisi par requête laquelle doit…
- Cour d'appel de Douai, 2 mars 2023, n° 22/00987
Aux termes de l'article R . 643 - 20 du code de commerce , le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance…
- Cour d'appel de Colmar, 3 janvier 2024, n° 21/04899
[H] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne le 10 septembre 2021, A titre principal, - CONSTATER que le non-respect des dispositions de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 103
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de commerce art. L643-11
- Cite Code de procédure civile art. 1405
- Cite Code de procédure civile art. 1405
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.