Article R643-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : De la clôture…
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
- Cite Code monétaire et financier art. L131-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.