Aller au contenu
À venir

Article 103 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE > CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. R643-20

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.