Article 103 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE > CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R643-20
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R643-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.