Article R643-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : De la clôture…
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.
Jurisprudence appliquant l'article R643-19 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 2024, n° 23/04276
R . 643 - 19 du code de commerce , - dit que le commissaire à l'exécution du plan est autorisé à contrôler l'état de la comptabilité et que la société HL Conseils et Contentieux, représentée par [Y] [O] devra lui…
- Cour de cassation, 9 juillet 2019, n° 18-18.393
T..." est postérieure au jugement du même jour ; que le mandataire de justice désigné ne peut plus après la clôture procéder à d'autres opérations que celles énoncées d'une part aux articles R . 643 - 19 et R. 626-40…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2019, 18-18.393, Inédit
T..." est postérieure au jugement du même jour ; que le mandataire de justice désigné ne peut plus après la clôture procéder à d'autres opérations que celles énoncées d'une part aux articles R . 643 - 19 et R. 626-40…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 mai 2024, n° 01/10780
Dit qu’en application de l’article R 643 - 19 du code de commerce , dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.009
de commerce . … Selon l' article R . 643 - 19 , alinéa 1, du code de commerce , dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2024, n° 23/02615
En application de l'article R . 643 - 19 du code de commerce , lorsque le liquidateur a été informé de la mise en oeuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il informe les comptables publics…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 21-70.009, Inédit
de commerce . … Selon l'article R . 643 - 19 , alinéa 1, du code de commerce , dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-11.847
R . 643 - 19 du code de commerce ; 4°/ que méconnaît les termes du litige le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'était pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens de fait que les parties…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 106
- Cite Code de commerce art. L643-9
- Cite Code de commerce art. R626-39
- Cite Code de commerce art. R626-41
- Cite Code de commerce art. L643-9
- Cite Code de commerce art. R626-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.