Article R643-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : De la clôture…
Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur.
Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe un conflit d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2. Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.
Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé.
Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article R643-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-14.441, Publié au bulletin
N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté le 7 décembre 2016 à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, alors : « 1°/ que…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-14.441
N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté le 7 décembre 2016 à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, alors : « 1°/ que…
- Cour d'appel de Rennes, 13 septembre 2022, n° 21/00502
Article R 643 - 18 du code de commerce : Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. … [S] et Mme [M] font valoir que l'article L 643-11 du code de commerce serait innapplicable et…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, n° 16/02145
de commerce et les articles R. 643-16 et suivants dudit code, Le débiteur, dûment appelé à l'audience est absent. … R . 643 - 18 du code de commerce .
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-19.801
N..., a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles R . 643 - 18 , R. 621-8 et R. 123-209 du code de commerce ; 2.
- Cour d'appel de Grenoble, 17 janvier 2019, n° 16/05709
SUR CE Attendu que l'irrecevabilité pour tardiveté de l'appel constitue une fin de non recevoir; que l'irrecevabilité de l'appel entraîne l'irrecevabilité des demandes de l'appelant ; Que selon l'article R 643 - 18 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2024, n° 23/03781
complété sera déposé au greffe, - dit que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date du présent jugement, - dit que Madame la…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 septembre 2022, n° 22/00282
Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce , dire qu'il n'y a pas lieu de clôturer la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 105
- Cite Code de commerce art. L643-9
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L643-9
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.