Article R643-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : De la clôture…
Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience.
Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R643-17 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2023, n° 22/05768
R . 643 - 17 du code de commerce ; - dit que le présent jugement sera notifié et communiqué aux personnes visées aux articles R. 621-6 et 621-7 du même code ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 25 février 2025, n° 21/04013
comparante, EN PRESENCE DE : - Me [U] [D], [Adresse 1], liquidateur ********** VU la requête de Maître [U] [D] es-qualités de liquidateur, reçue au greffe le 31 décembre 2024 sollicitant la clôture pour insuffisance…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 23/06498
R 643 - 17 du code de commerce alors que dans les faits, aucune pièce en leur possession n'établit une convocation dans la forme requise. … du code de commerce .
- Cour d'appel d'Amiens, 19 octobre 2023, n° 22/05067
Par jugement du 10 novembre 2022 le tribunal de commerce, saisi à la requête de la Selarl Evolution représentée par maître [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Humtertrans, sur le fondement de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, n° 23/04172
de commerce , Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de dix-huit mois, alors…
- Cour d'appel de Bourges, 20 avril 2023, n° 22/00339
Par jugement en date du 7 mars 2022, le tribunal de commerce de Nevers a : - prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans à rencontre de [R] [Z], - précisé que conformément aux dispositions de…
- Cour d'appel d'Amiens, 16 mai 2024, n° 24/00034
L. 624-1 du Code de Commerce ) dans l'année du présent jugement ; - fixé en conformité de l'article L. 643-9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée…
- Cour d'appel d'Orléans, 9 mars 2023, n° 22/02074
de commerce , - dit qu'en application de l'article L.641-9 du code de commerce , la débitrice demeure recevable à exercer les actes non compris dans la mission du liquidateur, - dit qu'en application de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.