Article R643-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 2 : De la clôture…
L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
Jurisprudence appliquant l'article R643-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 mai 2016, n° 14-28.912
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la Société AUJOME-M'KOA ; AUX MOTIFS QUE la Cour rappelle qu'aux termes de l'article…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, n° 16/02145
de commerce et les articles R . 643 - 16 et suivants dudit code, Le débiteur, dûment appelé à l'audience est absent. … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-20.766, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles L. 643-9 du code…
- Cour de cassation, 22 janvier 2008, n° 06-20.766
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles L. 643-9 du code…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-10.528
Aux motifs que « L'article L. 643-9 du code de commerce dispose que la procédure de liquidation judiciaire est clôturée soit en cas d'extinction du passif, soit en cas d'insuffisance d'actif. … L'article R . 643 - 16…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 juin 2024, n° 24/00066
prévues à l'article R624-8 du code de commerce , a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, - statuer ce que de droit sur les dépens. … Selon l'article R . 643 - 16 du code de commerce…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 juillet 2024, n° 24/00057
[S] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce , pour voir : - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 12 mars 2024…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2018, n° 17/17129
R . 643 - 16 du code de commerce , l'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.