Article R624-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27.
Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Jurisprudence appliquant l'article R624-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-18.867, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 624 - 4 , alinéa 5, du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-18.867
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 624 - 4 , alinéa 5, du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-18.868
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 624 - 4 , alinéa 5, du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-18.868, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 624 - 4 , alinéa 5, du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-20.992
agriculteur, Rep/assistant : Me Hubert SOLAND, avocat au barreau de Lille » est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été adressée au débiteur, l'Earl du Pré de Laborie ; que l'Earl n'ayant pas été régulièrement convoquée…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 14-20.882
R . 624 - 4 du code de commerce applicable exclusivement à la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'ordonnance du 30 mai 2012 a été rendue entre la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2016, 14-20.882, Inédit
R . 624 - 4 du code de commerce applicable exclusivement à la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'ordonnance du 30 mai 2012 a été rendue entre la société…
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 10-27.906
R . 624 - 4 du code de commerce , 670-1 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'inobservation des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 54
- Cite Code de commerce art. L622-27
- Cite Code de commerce art. L622-27
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L624-3
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L624-3
- Cite Code de commerce art. R624-3
- Cite Code de commerce art. R624-3
- Cite Code de commerce art. R624-3
- Cite Code de commerce art. L622-27
- Cite Code de commerce art. L624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.