Article R624-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.
Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Jurisprudence appliquant l'article R624-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Pau, 11 mars 2025, n° 24/01064
R . 624 - 3 et R. 624-1 du Code de commerce , - DÉBOUTER la Société SOGELEASE FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions, Y ajoutant : - CONDAMNER la Société SOGELEASE FRANCE à payer à la SASU [Z] [K], la somme…
- Cour d'appel de Dijon, 24 octobre 2024, n° 24/00345
L'article R 624 - 3 du code de commerce indique que 'les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-17.895
R . 624 - 3 du code de commerce , la créance de la BRED Banque populaire a été admise au passif du débiteur à hauteur du montant non contesté de 180.183,51 euros ; qu'ayant ainsi matérialisé sa décision d'admission par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-17.895, Inédit
R . 624 - 3 du code de commerce , la créance de la BRED Banque populaire a été admise au passif du débiteur à hauteur du montant non contesté de 180.183,51 euros ; qu'ayant ainsi matérialisé sa décision d'admission par…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2024, n° 22/17234
Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article R . 624 - 3 du code de commerce dispose que les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge commissaire sur la…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21/11275
Débouter la société Capitole Finance-Tofinso de sa demande au titre de la créance antérieure de 19.577,11 euros TTC relative au contrat n°3008774, celle-ci étant déjà admise par Monsieur le Juge commissaire en vertu de…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-10.884
R . 624 - 3 du code de commerce , les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-10.885
R . 624 - 3 du code de commerce , les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.