Article R624-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
Jurisprudence appliquant l'article R624-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 15-13.273, Inédit
la décision de la juridiction compétente qui lui est notifiée ne mentionne ni le délai d'un mois imparti par l'article R 624 - 5 du code de commerce pour saisir le juge compétent, ni la forclusion encourue ; qu'ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2022, 20-22.409, Publié au bulletin
de commerce , ensemble les articles R . 624 - 5 et R. 631-28 du même code. » Réponse de la Cour 7. … de commerce , ensemble les articles R . 624 - 5 et R. 631-28 du même code.
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 15-13.273
la cour d'appel a violé l' article R 624 - 5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 6°) ALORS QUE la sanction de l'absence de saisine du juge compétent dans le délai d'un mois…
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 20-22.409
de commerce , ensemble les articles R . 624 - 5 et R. 631-28 du même code. » Réponse de la Cour 7. … de commerce , ensemble les articles R . 624 - 5 et R. 631-28 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 15-10.039, Inédit
pour considérer que la saisine du tribunal de commerce d'Évry, pourtant incompétent, avait interrompu le délai de forclusion édicté par l'article R . 624 - 5 du code de commerce , qu'en application des articles 2241 et…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 15-10.039
d'office, pour considérer que la saisine du tribunal de commerce d'Évry, pourtant incompétent, avait interrompu le délai de forclusion édicté par l' article R . 624 - 5 du code de commerce , qu'en…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 mars 2024, n° 23/01350
MOTIFS 1* Sur la forclusion Selon l’article R . 624 - 5 du code de commerce , lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 19-13.748
R . 624 - 5 du code de commerce , ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R . 624 - 5 du code de commerce , ce…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.