Article R624-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.
Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R624-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-20.440
R . 624 - 6 du code de commerce . … R . 624 - 6 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2022, 20-20.440, Inédit
R . 624 - 6 du code de commerce . … R . 624 - 6 du code de commerce .
- Cour d'appel de Limoges, 30 novembre 2022, n° 22/00272
Par arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour de cassation a, pour absence de base légale au visa des articles R . 624 - 6 du code de commerce et L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales : - cassé et annulé…
- Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2024, n° 23/03872
Répondant aux intimés, il considère que l'article R . 624 - 6 du code de commerce allégué par ces derniers ne s'applique qu'en cas de contestation ou lorsque le titre exécutoire a été envoyé postérieurement à…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2024, n° 23/02615
Par ordonnance du 31 mai 2023, le juge commissaire a constaté la forclusion de la demande d'admission définitive de la créance du requérant faute de l'avoir saisi dans le délai prévu par le tribunal en application de…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-12.971
soient produits les titres exécutoires; que du reste l'article R 624 - 6 ne comporte pas cette exigence ; que contrairement à ce que soutient SFER le fait que ces AMR visent à la fois l'IS et la TVA n'empêche pas…
- Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2022, n° 21/00184
Aux termes de l'article R . 624 - 6 du code de commerce , le juge commissaire prononce l'admission à titre définitif des créances provisionnelles sur requête du Trésor Public, lorsque ces créances font l'objet d'un…
- Cour d'appel de Douai, 16 mars 2023, n° 21/02929
En outre, en vertu de l'article R . 624 - 6 du code de commerce , à la requête du Trésor public, le juge commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire ou du liquidateur, prononce l'admission…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 56
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.