Article R624-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R624-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 14-25.536, Publié au bulletin
R . 624 - 7 du code de commerce , pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce , relatifs à la procédure de vérification et d'admission des créances, le recours contre les décisions du…
- Cour de cassation, 2 novembre 2016, n° 14-25.536
R . 624 - 7 du code de commerce , pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce , relatifs à la procédure de vérification et d'admission des créances, le recours contre les décisions du…
- Cour d'appel de Bourges, 19 janvier 2023, n° 22/00799
R . 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet 2022 ' Lui accorder, en application de l'article L631 ' 11 du code de commerce , une rémunération de 5375 € en…
- Cour de cassation, 27 mai 2014, n° 13-15.514
R . 624 - 7 du code de commerce », la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; 2°/ qu'aux termes de l'article R . 624 - 7 du code de commerce , le recours du débiteur exercé contre les décisions du…
- Cour de cassation, 27 mai 2014, n° 13-15.512
R . 624 - 7 du code de commerce », la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; 2°/ qu'aux termes de l'article R . 624 - 7 du code de commerce , le recours du débiteur exercé contre les décisions du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 13-15.514, Inédit
R . 624 - 7 du code de commerce », la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; 2°/ qu'aux termes de l'article R . 624 - 7 du code de commerce , le recours du débiteur exercé contre les décisions du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 13-15.512, Inédit
R . 624 - 7 du code de commerce », la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; 2°/ qu'aux termes de l'article R . 624 - 7 du code de commerce , le recours du débiteur exercé contre les décisions du…
- Cour d'appel de Bourges, 19 janvier 2023, n° 22/00802
L'appelant rappelle qu'en application de l'article R . 624 - 7 du code de commerce , le recours contre les décisions du juge commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. … R . 624…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.