Article R624-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27.
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours. Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1.
Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R624-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mai 2023, n° 22/00124
En second lieu, il résulte des articles R . 624 - 1 et L. 622-27 du code de commerce que, lorsqu'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du même code est discutée, le mandataire judiciaire en…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-15.440
au sens de l'article R . 624 - 1 du code de commerce , susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours ; qu'aux termes de l'alinéa 2 dudit article, si une créance, autre que celle mentionnée à l'article L.625-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-23.365, Publié au bulletin
La société Jump XL et les organes de sa procédure font grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de la société Icom contre l'ordonnance du juge-commissaire du 21 avril 2022, alors « que l'article R . 624 - 1 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, n° 24/02615
Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce , vu l'article R624 - 1 du code de commerce…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/12/2020, 428890
Aux termes de l'article R . 624 - 1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs…
- Cour d'appel de Dijon, 15 juin 2023, n° 21/00174
Il en déduit que cette lettre ne peut pas faire courir le délai de trente jours de l'article R 624 - 1 du code de commerce . … L'article R 624 - 1 alinéa 2 du code de commerce précise que le délai prévu par le deuxième…
- Cour de cassation, 4 mars 2014, n° 12-35.020
par fausse application les articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'état des créances annexé à l'ordonnance du 9 juillet 2008 ne faisait mention, dans la…
- Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2022, n° 22/01354
Par ordonnance du 22 janvier 2021, le juge commissaire constatant l'absence de contestation dans le délai de 30 jours de l'article R 624 - 1 du code de commerce a également rejeté la créance. … R 624 - 1 du code de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 52 art. 52
- Cite Code de commerce - art. L622-27 (V) art. L622-27
- Cite Code de commerce - art. L624-1 (V) art. L624-1
- Cite Code de commerce - art. L625-1 (V) art. L625-1
- Cite Code de commerce - art. R631-29 (V) art. R631-29
- Cite Code de commerce - art. R641-28 (V) art. R641-28
- Cite Code de commerce - art. R693-1 (V) art. R693-1
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 52
- Cite Code de commerce art. L622-27
- Cite Code de commerce art. L622-27
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L622-27
- Cite Code de commerce art. L624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.