Article R624-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.
Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26.
Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.
Jurisprudence appliquant l'article R624-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21/18832
En outre, selon l'article R 624 - 2 du même code, "après le dépôt de la liste des créances, celle-ci est complétée par le greffer agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 16-22.331
de commerce selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 du même code, la cour d'appel a violé ce dernier texte, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ensemble les articles R…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 14-24.115
R 624 - 2 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L 622-22, L 624-2 et R 624-2 du code de commerce 2° Alors que lorsqu'une instance est en cours, le juge commissaire est dessaisi de la demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2016, 14-24.115, Inédit
R 624 - 2 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L 622-22, L 624-2 et R 624-2 du code de commerce 2° Alors que lorsqu'une instance est en cours, le juge commissaire est dessaisi de la demande…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 19-19.127
au premier alinéa de l' article R 624 - 2 ; que cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances ; que cet état est déposé au greffe du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 19-19.127, Inédit
de commerce par fausse application et les articles L 624-3 et R 624-7 du code de commerce par refus d'application ». … ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R 624·8 du même code énonce que les décisions prononcées par…
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 09-14.995
de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, s'agissant d'une procédure ouverte le 9 janvier 2006, s'analyse en la liste des créances déclarées prévue par…
- Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2023, n° 21/03559
de commerce , Sur le sujet de la forclusion : - Dire et juger que le recours en relevé de forclusion ouvert à la Caisse d'épargne en application de l'article R . 624 - 2 du code de commerce expirait le 27 mai 2017, -…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 53 art. 53
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L622-25 (V) art. L622-25
- Cite Code de commerce - art. L622-26 (V) art. L622-26
- Cite Code de commerce - art. L624-1 (V) art. L624-1
- Cite Code de commerce - art. R622-23 (V) art. R622-23
- Cite Code de commerce - art. R624-8 (VD) art. R624-8
- Cite Code de commerce - art. R631-29 (V) art. R631-29
- Cite Code de commerce - art. R641-29 (V) art. R641-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 53
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-25
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-25
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. R622-23
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-25
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. R622-23
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.