Article R223-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas :
1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 223-26 ;
2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article R. 223-25 ;
3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-31.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (M) art. 44
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (Ab) art. 44
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L223-26 (V) art. L223-26
- Cite Code de commerce - art. L223-31 (V) art. L223-31
- Cite Code de commerce - art. R223-25 (V) art. R223-25
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-31
- Cite Code de commerce art. L223-31
- Cite Code de commerce art. R223-25
- Cite Code de commerce art. L223-31
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.