Article D223-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mai 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
Jurisprudence appliquant l'article D223-27 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 1er mars 2023, n° 22/03044
Sur la décision de première instance : L'article D.221-5 du code de commerce auquel renvoie l'article D . 223 - 27 du même code prévoir que « le commissaire aux comptes est désigné par (Décr. no 2019-1419 du 20 déc…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel art. 1
- Concorde Code de commerce art. R223-27
- Cite Code de commerce art. D221-5
- Cite Code de commerce art. D221-5
- Cite Code de commerce art. D221-5
- Cite Code de commerce art. D221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.