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En vigueur

Article D223-27 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mai 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…

Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.

Jurisprudence appliquant l'article D223-27 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Nîmes, 1er mars 2023, n° 22/03044

    Sur la décision de première instance : L'article D.221-5 du code de commerce auquel renvoie l'article D . 223 - 27 du même code prévoir que « le commissaire aux comptes est désigné par (Décr. no 2019-1419 du 20 déc…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.