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À venir

Article 1 du Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R221-5, Art. D221-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R223-27, Art. D223-27

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : Des modalités du contrôle, Sct. Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire, Art. D225-164-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R225-161, Art. R225-162, Art. R225-163, Art. R225-164

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D823-1, Art. D823-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R227-1, Art. D227-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.