Article R223-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.
Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions.
Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Jurisprudence appliquant l'article R223-26 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 29/06/2022, 21PA03651, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les procès-verbaux ne figurent pas sur un registre coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés page par page ; - ils n'ont pas de date certaine ; - ils ne répondent pas aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 21PA03651
Il soutient que : - les procès-verbaux ne figurent pas sur un registre coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés page par page ; - ils n'ont pas de date certaine ; - ils ne répondent pas aux…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-18.864
X... et que ce dernier était dans l'impossibilité, postérieurement à la cession de ses parts, de régulariser cette irrégularité, la cour d'appel a violé les articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-18.864, Inédit
X... et que ce dernier était dans l'impossibilité, postérieurement à la cession de ses parts, de régulariser cette irrégularité, la cour d'appel a violé les articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce ; Mais…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2024, n° 24/00040
MOTIFS DE LA DECISION: 1- Se fondant sur les dispositions de l'article L. 621 -2 du code de commerce , la Selarl Ekip' es-qualités expose en premier lieu que M. … R . 223 - 26 du code de commerce . 11- Toutetefois, et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.