Aller au contenu
Version historique

Article 44 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 5 mars 1985 au 6 août 1986 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article 56 de la loi sur les sociétés commerciales.

Versions de l'article (7)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.