Article 44 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 13 janvier 1968 au 1er décembre 1983 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les documents visés à l'article 56, alinéa 1er, de la loi sur les sociétés commerciales, à l'exception du rapport sur les opérations de l'exercice, sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes, lorsqu'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Le rapport sur les opérations de l'exercice est tenu à leur disposition, vingt jours au moins avant ladite réunion.
Versions de l'article (7)
- Version du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007
- Version du 12 février 2005 au 12 décembre 2006
- Version du 6 août 1986 au 12 février 2005
- Version du 5 mars 1985 au 6 août 1986
- Version du 1er décembre 1983 au 5 mars 1985
- Version du 13 janvier 1968 au 1er décembre 1983
- Version du 1er avril 1967 au 13 janvier 1968
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.