Article 44 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 6 août 1986 au 12 février 2005 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article 56 de la loi sur les sociétés commerciales ou la date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article 42-1.
Versions de l'article (7)
- Version du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007
- Version du 12 février 2005 au 12 décembre 2006
- Version du 6 août 1986 au 12 février 2005
- Version du 5 mars 1985 au 6 août 1986
- Version du 1er décembre 1983 au 5 mars 1985
- Version du 13 janvier 1968 au 1er décembre 1983
- Version du 1er avril 1967 au 13 janvier 1968
Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 56
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42-1 (M) art. 42-1
- Texte source Loi 83-353 1983-04-30
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 56 (Ab) art. 56
- Modifié par Décret 86-909 1986-07-30 art. 3 JORF 6 août 1986
- Concordance Code de commerce. - art. R223-28 (V) art. R223-28
- Concorde Code de commerce. - art. R223-28 (V) art. R223-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.