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Version historique

Article 44 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 6 août 1986 au 12 février 2005 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article 56 de la loi sur les sociétés commerciales ou la date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article 42-1.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.