Article 44 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 février 2005 au 12 décembre 2006 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 223-26 du code de commerce ou la date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article 42-1.
Versions de l'article (7)
- Version du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007
- Version du 12 février 2005 au 12 décembre 2006
- Version du 6 août 1986 au 12 février 2005
- Version du 5 mars 1985 au 6 août 1986
- Version du 1er décembre 1983 au 5 mars 1985
- Version du 13 janvier 1968 au 1er décembre 1983
- Version du 1er avril 1967 au 13 janvier 1968
Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42-1 (M) art. 42-1
- Texte source Loi 83-353 1983-04-30
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 56 (Ab) art. 56
- Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005 art. 20
- Concordance Code de commerce. - art. R223-28 (V) art. R223-28
- Cite Code de commerce. - art. L223-26 (M) art. L223-26
- Concorde Code de commerce. - art. R223-28 (V) art. R223-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.