Article R145-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.
Jurisprudence appliquant l'article R145-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 11-25.030
R . 145 - 5 du Code de commerce , et au motif du déplafonnement en résultant, le loyer sera fixé à la valeur locative » ; 1°) ALORS QUE l'activité de « bar-brasserie-restaurant » inclut nécessairement celle de «…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2013, 11-25.030, Inédit
R . 145 - 5 du Code de commerce , et au motif du déplafonnement en résultant, le loyer sera fixé à la valeur locative » ; 1°) ALORS QUE l'activité de « bar-brasserie-restaurant » inclut nécessairement celle de «…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024, n° 17/17866
et une modification de la destination des lieux en application de l'article R . 145 - 5 du code de commerce . … Sur la modification de la destination des lieux En application de l'article R . 145 - 5 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-25.835, Publié au bulletin
cette activité prétendument différente avait été autorisée par le bail ou ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 du Code de commerce , la Cour d'appel a privé sa décision…
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 12-25.835
cette activité prétendument différente avait été autorisée par le bail ou ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 du Code de commerce , la Cour d'appel a privé sa décision…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, n° 22/12487
R . 145 - 5 du code de commerce lors du prochain renouvellement qui interviendra le 1er juillet 2022 » (pièce n°8 en demande, pages 11 et 18). … R . 145 - 5 du Code de commerce » (pièces n°12 en demande et n°2 en…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, n° 19/17491
MOTIFS DE L'ARRET Selon l'article L 145 -33 du Code de commerce , le loyer du bail renouvelé doit par principe correspondre à la valeur locative. … Aux termes de l'article R 145 - 5 du code de commerce , « la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 septembre 2024, n° 21/00001
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments. … -Sur la destination des lieux Selon l’article R . 145 - 5 du code de commerce , la destination des lieux est celle…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-2 (M) art. 23-2
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-2 (Ab) art. 23-2
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 (V)
- Modifie Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. L145-47 art. L145-47
- Cite Code de commerce - art. L642-7 art. L642-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial art. 3
- Cite Code de commerce art. L145-47
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L145-47
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L145-47
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L642-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.