Article R145-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.
Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.
Jurisprudence appliquant l'article R145-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2015, n° 14/03660
Elle soutient : - que le premier juge a totalement passé sous silence le moyen invoqué par la bailleresse tiré de l'article R 145 - 4 du code de commerce qui dispose : « Lorsque les lieux loués comportent une partie…
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-10.520
R . 145 - 4 , alinéa 2, du code de commerce , ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du même code. » Réponse de la Cour 3. … R . 145 - 4 , alinéa 2, du code de commerce , ensemble les articles L. 145-33 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2022, 21-10.520, Inédit
R . 145 - 4 , alinéa 2, du code de commerce , ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du même code. » Réponse de la Cour 3. … R . 145 - 4 , alinéa 2, du code de commerce , ensemble les articles L. 145-33 et L…
- Cour de cassation, 12 mai 2016, n° 15-17.720
Les locaux n'ayant pas le même bailleur les dispositions de l'article R 145 - 4 du code de commerce qui permet de prendre en compte des éléments extrinsèque au bail sont inapplicables. … R . 145 - 4 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-22.660
Dans son dispositif le jugement du 5 juin 2012 donne mission à l'expert de déterminer la valeur locative dans les conditions de l'article L 145-33 et des articles R 145 - 4 à 6 et R 145-8 du code de commerce , sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-18.054, Publié au bulletin
R . 145 - 4 , alinéa 2, du code de commerce dispose : « Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée en comparaison avec les prix pratiqués pour…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 23 janvier 2024, n° 23/00187
Elle en déduit l’existence d’une modification notable des caractéristiques du local au sens de l’article R . 145 - 4 du code de commerce . S’agissant de la valeur locative des locaux, elle s’en remet à l’appréciation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-22.660, Inédit
Dans son dispositif le jugement du 5 juin 2012 donne mission à l'expert de déterminer la valeur locative dans les conditions de l'article L 145-33 et des articles R 145 - 4 à 6 et R 145-8 du code de commerce , sans…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-1
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.