Article R145-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :
1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;
3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ;
4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;
5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
Jurisprudence appliquant l'article R145-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 21/02839
[J] [O] avec pour mission notamment de donner tout avis utile permettant au juge des loyers de statuer sur la valeur locative des biens loués, conformément aux critères de l'article L.145-33 et des articles R . 145 - 3…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-26.118
R 145 - 3 , R 145-8 et R 145-10 du code de commerce ; 2. … R 145 - 3 , R 145-8 et R 145-10 du code de commerce .
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2024, n° 24/00084
Sur le fondement des articles R . 145 - 3 et R. 145-8 du code de commerce , la société SCI INCOMB soutient que les travaux qui ont été réalisés par la société SIMONE PERELE RETAIL ne sont pas ceux pour lesquels elle…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-10.748
R . 145 - 3 du code de commerce ; Que la société Geciter affirme toutefois que ces modifications sont, en outre, cumulativement, des améliorations; Que les travaux réalisés par la locataire en 1992 ont conduit à…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-27.764
R 145 - 3 du code du commerce, le déplafonnement ne peut avoir lieu qu'au moment du premier renouvellement et non plus ultérieurement, alors que s'ils ont amélioré les lieux loués au sens de l'article R 145-8 du code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, n° 23/14868
Aux termes de son assignation, la société SCI DU BOIS THIBAULT demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - écarter les règles du plafonnement en application de l'article R . 145 - 3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 13-10.748, Inédit
R . 145 - 3 du code de commerce ; Que la société Geciter affirme toutefois que ces modifications sont, en outre, cumulativement, des améliorations; Que les travaux réalisés par la locataire en 1992 ont conduit à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, n° 23/12008
A soutien des ses demandes, la société SCIFAR SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Adresse 7] expose qu'en application de l'article R . 145 - 3 du code de commerce , le loyer doit être déplafonné et fixé à la valeur locative…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-1
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-1
- Cite Code de commerce art. R145-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.