Article R145-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article R145-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bastia, 25 janvier 2017, 15/00642
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, - préciser explicitement les méthodes d'évaluation et éléments de référence utilisés en application des dispositions des articles 23-1 à 23-5 du décret no53960 du 30…
- Cour d'appel de Bastia, 25 janvier 2017, n° 15/00642
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, - préciser explicitement les méthodes d'évaluation et éléments de référence utilisés en application des dispositions des articles 23-1 à 23-5 du décret no53960 du 30…
- Cour d'appel de Dijon, 25 mai 2023, n° 21/01000
R 145 - 2 et suivants du code de commerce , - fixer à la somme de 3 423,04 euros HT et hors charges le loyer mensuel provisionnel depuis le 1er juillet 2019, - réserver les dépens, En tout état de cause, - condamner le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-17.227, Publié au bulletin
R . 145 - 2 , L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-57 et R. 145-8 du code de commerce : 4. … Il est jugé que l'indemnité d'occupation, due par un locataire…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 mars 2024, n° 23/00033
Aux termes de son mémoire notifié à la société Lagotrans - Be Trading le 19 décembre 2023, la société Bacchus demande au juge des loyers commerciaux au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce , et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2024, n° 24/00617
R 145 - 2 et suivants du code de commerce ; - fixer à la somme de 125 000 euros, hors taxe et hors charge, le loyer annuel provisionnel. - réserver les dépens. … Les articles R 145 - 2 à R 145-11 du code de commerce…
- Cour de cassation, 25 février 2016, n° 14-29.999
de commerce , ensemble l'article R . 145 - 2 du même Code ; 2°/ ET ALORS QU'à défaut d'accord des parties, le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, laquelle est déterminée…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2024, n° 23/14034
Avant dire droit, - désigner tel expert qu’il plaira avec mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux telle qu’elle résulte à la date considéré des éléments visés par les articles R . 145 - 2 et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.